1. Identité, clientèle professionnelle et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par STUDIO 51, SARL à associé unique au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 529 707 275, SIRET 529 707 275 00010, dont le siège social est situé 51 bis rue Raymond Lefebvre, 94250 Gentilly, France, numéro de TVA intracommunautaire FR34 529707275, contact : contact@studio51.fr.

Ces CGV sont exclusivement réservées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles régissent les locations et prestations proposées par STUDIO 51, notamment la mise à disposition du plateau de tournage, du hangar et des options techniques.

STUDIO 51 ne prend actuellement aucune nouvelle réservation de particulier ou de consommateur. Aucun médiateur de la consommation n’est désigné à ce jour. Cette suspension n’est pas rétroactive, ne modifie pas les contrats existants et ne prive aucun consommateur de ses droits légaux.

Le devis précise la prestation, le lieu, la date et l’heure de début, la durée, les équipements, les techniciens, le prix et les éventuelles conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières écrites du devis prévalent.

2. Formation du contrat et version applicable

Le contrat est formé par l’acceptation du devis et des CGV identifiées dans ce devis. Cette acceptation engage le client au paiement des sommes convenues. L’absence de versement d’un acompte ne constitue ni une rétractation ni une annulation.

Le devis doit porter la mention : « Le client professionnel reconnaît avoir reçu et accepté, avant signature, les CGV STUDIO 51 version CGV-STUDIO51-2026-10-01-PRO-01, jointes au devis ou accessibles par le lien qui y figure. »

Cette version ne s’applique qu’aux devis acceptés à compter de son entrée en vigueur et ne modifie pas les contrats déjà formés.

3. Durée et dépassement

Sauf condition particulière écrite, une journée comprend 10 heures, installation et démontage compris. Toute heure supplémentaire commencée est facturée 150 € HT, hors heures supplémentaires des techniciens prévues au devis. Un retard imputable au client ne prolonge pas automatiquement la plage réservée.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Sauf conditions particulières écrites :

• un premier acompte de 60 % est exigible à la commande après acceptation du devis et des présentes CGV ;
• le second acompte de 40 % doit être intégralement réglé avant le début du tournage et toute mise à disposition du lieu, installation comprise ;
• une commande le jour du tournage doit être intégralement payée avant toute mise à disposition ;
• les additifs acceptés font l’objet d’une facture de solde payable sous 10 jours à compter de son émission ;
• en l’absence d’additif, une facture de solde avec un reste à payer de 0 € est établie.

Un paiement n’est réputé effectué qu’après encaissement effectif.

5. Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne, à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et sans rappel nécessaire, des pénalités au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal applicable.

Le client est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément aux dispositions applicables.

6. Suspension de l’accès

En cas de non-paiement d’une somme exigible constituant une inexécution suffisamment grave, STUDIO 51 peut suspendre la mise à disposition des lieux, du matériel et des moyens techniques, notamment refuser le début de l’installation et du tournage jusqu’à régularisation.

STUDIO 51 informe le client par écrit. La suspension ne constitue pas, à elle seule, une annulation, ne libère pas le client de ses obligations et ne prolonge pas automatiquement la réservation.

7. Résolution pour défaut de paiement

Le non-paiement du premier ou du second acompte peut entraîner la résolution du contrat à l’initiative de STUDIO 51.

STUDIO 51 adresse préalablement une mise en demeure de payer par un moyen permettant d’en établir la réception. Elle mentionne la présente clause résolutoire, les sommes dues, un délai raisonnable de régularisation compte tenu de la proximité du tournage et la possibilité d’une résolution.

Si le défaut persiste, STUDIO 51 peut notifier par écrit la résolution, ses motifs et sa date d’effet. La date réservée peut alors être remise à disposition. Les droits légaux relatifs à une inexécution suffisamment grave, notamment en cas d’urgence, demeurent applicables.

8. Notification et calcul des délais d’annulation

Toute annulation doit être adressée à contact@studio51.fr. Elle prend effet à la date et l’heure auxquelles le message complet est reçu sur la messagerie de STUDIO 51, établies par l’horodatage du serveur de réception. Un autre canal ne prend effet qu’après confirmation écrite de réception par STUDIO 51.

Les délais sont calculés en jours calendaires, par périodes exactes de 24 heures, dans le fuseau Europe/Paris, à rebours de la date et de l’heure de début indiquées au devis :

• « plus de 15 jours » : réception strictement antérieure à l’instant situé 15 × 24 heures avant le début ;
• « entre 15 et 7 jours inclus » : réception depuis l’instant situé exactement 15 × 24 heures avant le début jusqu’à l’instant situé exactement 7 × 24 heures avant celui-ci, ces deux instants inclus ;
• « moins de 7 jours » : réception postérieure à l’instant situé exactement 7 × 24 heures avant le début.

9. Annulation demandée par le client

• Plus de 15 jours avant le début prévu : 60 % du montant total TTC du devis accepté restent dus.
• Entre 15 et 7 jours inclus : 60 % restent dus.
• Moins de 7 jours : 100 % restent dus.

Ces montants sont dus même si le premier acompte n’a pas été payé. Les acomptes sont non remboursables dans la limite du montant dû. Toutes les sommes reçues s’imputent sur ce montant et ne s’y ajoutent pas. Tout excédent est remboursé. Il n’existe aucune double facturation pour un même préjudice.

10. Non-présentation et tournage empêché par le défaut de paiement

En cas de non-présentation le jour prévu, 100 % du montant total TTC du devis accepté restent dus.

Lorsque le tournage ne peut avoir lieu en raison du défaut de paiement et que le contrat est valablement résolu aux torts du client, les mêmes paliers et règles d’imputation que ceux de l’article 9 s’appliquent selon la date d’effet de la résolution, même si aucun acompte n’a été payé.

L’indemnité ne se cumule pas avec le prix intégral d’une prestation non réalisée pour le même préjudice. Les prestations déjà exécutées et frais de tiers effectivement engagés sont traités séparément, sans double indemnisation. L’article 1231-5 du Code civil demeure applicable.

11. Report

Tout report doit être convenu par écrit. Sous réserve de disponibilité, STUDIO 51 peut accepter que les acomptes soient affectés à une nouvelle date située dans les six mois suivant la date initiale. L’accord précise la nouvelle date et les échéances. Le défaut de paiement ne donne aucun droit automatique au report.

12. Utilisation des lieux, prestations supplémentaires et dommages

Les prestations, équipements, techniciens, prolongations ou frais supplémentaires ne sont facturés que s’ils résultent du devis, d’une condition particulière ou d’un accord du client pouvant être établi. Les heures supplémentaires des techniciens sont distinctes du dépassement du lieu.

Le client respecte les capacités, horaires, consignes de sécurité et restrictions communiquées. Le hangar est loué nu sauf options prévues ; il n’est ni insonorisé ni climatisé. La musique amplifiée, le flash et l’accueil du public y sont interdits selon les conditions communiquées avec le devis.

Le client répond des dommages directement causés par lui-même, ses salariés, prestataires, invités, équipements ou décors, sous réserve de leur preuve et du droit applicable. Les exigences d’assurance, dépôt de garantie, nettoyage, remise en état, enlèvement des décors, accroche ou capacité figurent dans le devis ou ses annexes lorsqu’elles s’appliquent.

13. Force majeure

La force majeure est régie par l’article 1218 du Code civil. La partie qui l’invoque informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les conséquences sur l’exécution, le report et les sommes versées dépendent de la durée de l’empêchement, des prestations déjà exécutées et du droit applicable.

14. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.